Amendement n° 9
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« soit encore pour des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours sur la personne de son enfant ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la suspension automatique de l'autorité parentale aux violences graves (ITT > 8 jours), au-delà des crimes et de l'inceste.
Intention : Renforcer la protection de l'enfant en supprimant le pouvoir d'appréciation du juge face aux violences physiques graves pour imposer un retrait immédiat et systématique de l'autorité parentale.
L'amendement visait à transformer une suspension de l'autorité parentale qui est actuellement discrétionnaire (soumise à l'appréciation du juge) en une suspension automatique dès lors qu'une violence grave est caractérisée par une ITT supérieure à huit jours. Le débat souligne une tension fondamentale entre la volonté de protection immédiate et systématique de l'enfant (prévenir la réitération des sévices et les pressions sur la victime) et la préservation du pouvoir d'appréciation du magistrat, garant de l'équilibre entre sécurité de l'enfant et maintien des liens familiaux. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une approche modulable et judiciaire plutôt qu'une réponse automatique et mécanique face aux violences.
Exposé sommaire
On ne peut plus tolérer que des enfants meurent sous les coups de ceux qui en ont la garde (parents, responsables d’établissement délégataire de l’autorité parentale).
Un enfant meurt tous les 5 jours (chiffres de l’Enfant bleu, un tous les deux jours selon d’autres associations) des suites de maltraitance.
Il faut enrayer cela.
Il est donc irresponsable et en tout cas contre l’intérêt de l’enfant que de cantonner la suspension de plein droit de l’autorité parentale aux seules infractions de crime et d’inceste.
Il faut se saisir de l’opportunité de cette proposition de loi pour réellement protéger les enfants en danger.
Marine Le Pen a fait de la protection des mineurs, et de la condamnation ferme des violences physiques, une priorité. Elle indiquait déjà dans son programme présidentiel qu’il fallait mettre à l’abri les enfants durant le temps des enquêtes.
« Lorsqu’une enquête judiciaire est ouverte » disait-elle, c’est bien parce des soupçons graves de maltraitance ont été mis en évidence. Or il arrive que le magistrat concerné ne prenne pas la décision de retirer l'enfant à ces parents durant cette période. Cela a deux conséquences potentielles : que des sévices s'ils existent se poursuivent, voire s’aggravent, et que des pressions soient exercées sur la victime pour qu’elle revienne sur son témoignage si elle a déjà été entendue, ou exonère ses bourreaux de toute faute si elle ne l’a pas encore été. » .
Il est donc impératif que l’autorité parentale soit suspendue de plein droit en présence de violences graves commises sur l’enfant, telles, à l’évidence, celles ayant entraîné une ITT de plus de huit jours dont personne ne peut contester l’extrême gravité.
Les associations de défense de l’enfant, les professionnels et des juges comme le juge Edouard DURAND (Président de la CIIVISE), plaident en ce sens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).