Amendement n° 6
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux articles 378 et 378‑1 »
les mots :
« à l’article 378 ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la référence à l'article 378-1 du code civil pour éviter une confusion entre retrait civil et pénal de l'autorité parentale.
Intention : Clarifier la distinction entre les procédures de retrait de l'autorité parentale engagées par le juge civil et celles découlant d'une décision pénale, afin de garantir la cohérence procédurale de la restitution.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
La référence à l’article 378-1 du code civil doit être supprimée car celui-ci est relatif au retrait de la titularité de l’autorité parentale dans un cadre civil, alors que l’article 2 ter de la présente proposition de loi encadre la demande de restitution de l’exercice de l’autorité parentale qui a été retiré dans un cadre pénal sur le fondement de l’article 378 du code civil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).