Amendement n° 4
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont suspendus de plein droit »
les mots :
« peuvent être suspendus »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, procéder à la même substitution.
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Supprime la suspension automatique des droits parentaux pour laisser au juge le soin d'évaluer l'intérêt de l'enfant face au risque d'instrumentalisation du droit.
Intention : Protéger le lien parent-enfant contre les dérives des conflits conjugaux en érigeant la présomption d'innocence et le pouvoir souverain du juge comme remparts contre l'automatisme de la sanction.
L'amendement visait à transformer une mesure de suspension automatique (de plein droit) en une mesure facultative laissée à l'appréciation du juge aux affaires familiales. Le débat souligne une tension fondamentale entre la protection immédiate de l'enfant face à un auteur présumé de crime et la protection de l'enfant contre l'usage malveillant de la procédure pénale par l'autre parent. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la sécurité et la rupture immédiate des liens avec l'auteur présumé, quitte à sacrifier la flexibilité judiciaire et à accepter le risque de décisions basées sur une simple mise en examen.
Exposé sommaire
L’article 1er, tel que rédigé, ignore une règle de droit fondamentale, celle de la présomption d’innocence. Suspendre de plein droit l’exercice de l’autorité parentale, les droits de visite et d’hébergement d’un parent poursuivi pour un crime commis sur l’autre parent ou pour une agression envers l’enfant sans avoir la certitude qu’il sera condamné, c’est-à-dire reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés, pourrait permettre de se servir d’un enfant comme d’un instrument de vengeance conjugal ou de chantage vis-à-vis de l’autre parent. La rédaction de cet article 1 pourrait donc entrainer une utilisation détournée dans le cadre des conflits familiaux, au préjudice de l’enfant.
Au regard des délais d’instructions, d’audiencement, nous ne pouvons prendre le risque de couper des enfants d’un des parents à tort. La présomption d’innocence doit non seulement être respectée comme fondement essentiel de notre droit, mais il est également nécessaire d’envisager des garde-fous à des abus potentiels, et ce, toujours dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Il est donc indispensable de laisser au juge aux affaires familiales son entière liberté d’appréciation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).