Amendement n° 3 (Rect)
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les droits de visite et »
les mots :
« le droit ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, procéder à la même substitution.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la suspension automatique du droit de visite en cas de poursuites pénales pour préserver la présomption d'innocence.
Intention : Protéger le droit des parents présumés innocents à maintenir un lien familial, en faisant primer la stabilité du lien social sur la mesure de protection préventive de l'enfant.
L'amendement s'oppose à la logique de protection immédiate et automatique de l'enfant au profit du respect des droits de la défense. En rejetant la suspension de plein droit des droits de visite et d'hébergement dès l'ouverture d'une procédure pénale (crime sur l'autre parent ou inceste), le législateur a choisi de privilégier la sécurité de l'enfant et la prévention du risque de réitération sur le principe de présomption d'innocence. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de créer une barrière de protection immédiate, même si celle-ci s'exerce avant tout jugement définitif.
Exposé sommaire
D’après l’article 1er tel que rédigé dans la proposition de loi, en cas de poursuite, mise en examen ou condamnation pour un crime commis sur l’autre parent, ou de crime ou agression sexuelle incestueuse commis sur l’enfant, l’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement seraient suspendus de plein droit jusqu’à la décision du JAF éventuellement saisi par le parent poursuivi (et non plus systématiquement par le procureur de la République dans les huit jours) ou jusqu’à la décision de non-lieu ou la décision de la juridiction de jugement.
La suspension du droit de visite d’un parent est à proscrire au regard de la présomption d’innocence et du droit de chacun de mener une vie familiale normale. Le temps de la procédure pénale peut durer plusieurs années. Interdire le droit de visite ne protège pas l’enfant, il coupe tout lien familial avant même que le parent soit jugé coupable. Cet amendement vise à empêcher le retrait du droit de visite d’un parent avant qu’il ne soit jugé.
Nous devons protéger les enfants et notre droit. En France, toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement démontrée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).