Amendement n° 58
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
I. – Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot :
« dernier »,
insérer le mot :
« cas ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« ces deux derniers »,
les mots :
« les cas prévus aux 3° et 4° ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).