Amendement n° 55
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Le 2° ter de l’article 515‑11 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le juge statue sur la nécessité pour le ou les enfants de bénéficier d’un accès aux soins médicaux ou psychologiques durant la durée de l’ordonnance de protection, l’accord préalable des parents n’est pas requis pour faire valoir cette demande. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exigence de l'accord parental pour les soins de l'enfant en cas de violences, pour lever le droit de veto de l'auteur.
Intention : L'auteur cherche à désarmer l'agresseur en lui retirant son levier de contrôle sur la santé mentale et physique de l'enfant victime.
L'amendement visait à neutraliser le pouvoir de blocage du parent présumé auteur de violences sur le parcours de soin de l'enfant. En proposant de substituer l'autorité du juge à l'accord parental pour les soins médicaux et psychologiques durant l'ordonnance de protection, l'auteur cherchait à transformer une mesure de protection civile en un outil d'intervention thérapeutique immédiat. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir la primauté de l'autorité parentale (ou du consentement conjoint) même en contexte de violence, refusant ainsi de donner au juge un pouvoir de substitution systématique pour les soins non urgents, au risque de laisser l'enfant dans une impasse thérapeutique si l'autre parent s'oppose au suivi.
Exposé sommaire
Dans le cadre des violences dites intrafamiliales, l’ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales d’assurer dans l’urgence la protection de victimes de violences conjugales ou dites intrafamiliales.
Le juge peut inscrire dans cette ordonnance de protection inclure une demande d'accès à des soins médicaux ou psychologiques. Toutefois, cette demande qui reste suspendue à l’accord préalable d’un des deux parents est le plus souvent non mise en œuvre. En effet, les parents présumés auteurs peuvent s’opposer à accorder ce suivi médical ou psychologique, dont l’enfant victime aurait pourtant grand besoin.
Afin que la loi agisse dans l’intérêt de l’enfant, le présent amendement prévoit donc que, si le juge l’estime nécessaire, l’accord préalable ne soit pas requis pour décider de soins médicaux ou psychologiques durant la durée de l’ordonnance de protection.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).