Amendement n° 54
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 515‑9 du code civil, les mots : « cette dernière » sont remplacés par les mots : « ces derniers ».
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Impose la délivrance systématique de l'ordonnance de protection aux enfants en même temps qu'au parent victime.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la protection de l'enfant en tant que victime autonome et systématique, afin d'empêcher que son statut de co-victime ne dépende de l'opportunité judiciaire de protéger le parent.
L'amendement visait à transformer une possibilité juridique en une obligation procédurale. En proposant de rendre l'ordonnance de protection obligatoire pour l'enfant dès lors qu'elle est accordée au parent, l'auteur cherchait à briser l'usage actuel où les enfants sont souvent laissés hors du champ de protection immédiate. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse d'automatiser la protection des mineurs, préférant maintenir le pouvoir d'appréciation du juge sur l'opportunité de protéger l'enfant individuellement, plutôt que de lier systématiquement le sort de l'enfant à celui du parent.
Exposé sommaire
Dans le cadre des violences dites intrafamiliales, l’ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales d’assurer dans l’urgence la protection de victimes présumées de violences conjugales ou dites intrafamiliales.
Actuellement, les ordonnances de protection peuvent être délivrées au parent présumé victime ainsi qu’à ou aux enfants du couple.
Néanmoins, en pratique, les enfants ne bénéficient que très peu des ordonnances de protection, simultanément au parent. Il apparaît donc important d’inscrire dans la loi que l’ordonnance de protection soit obligatoirement délivrée à la fois au parent présumé victime et à l’enfant présumé co-victime.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).