Amendement n° 53
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
I. – L’article L. 252‑5 du code de l’organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La poursuite du délit de l’article 227‑5 du code pénal saisit le juge des enfants de la situation du mineur visé par la non-représentation d’enfant. »
II. – L’article 227‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délit n’est pas constitué en cas de refus de représenter l’enfant motivé par la crainte d’un danger plausible encouru par l’enfant ou en cas de résistance de l’enfant, sauf instrumentalisation de l’enfant dûment établie ».
III. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 397‑6, les mots : « applicables ni aux mineurs, ni » sont remplacés par les mots : « pas applicables aux mineurs, à la poursuite du délit de l’article 227‑5 du code pénal, et ».
2° Après le deuxième alinéa de l’article 551, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délit visé à l’article 227‑5 du code pénal ne peut être poursuivi par citation délivrée à la requête de la partie civile ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la sanction pénale si le parent refuse de livrer l'enfant par crainte d'un danger ou face à sa résistance.
Intention : Protéger le parent qui refuse de se plier à une décision de justice au nom de la sécurité de l'enfant, en déplaçant le curseur de la sanction pénale vers l'appréciation du risque.
L'amendement propose de créer une cause d'irresponsabilité pénale pour le délit de non-représentation d'enfant. En introduisant la notion de "danger plausible" ou de "résistance de l'enfant", il cherche à transformer un délit qui est actuellement d'ordre objectif (le non-respect de la décision de justice) en un délit dont l'élément moral (l'intention coupable) dépendrait de l'appréciation subjective de la sécurité de l'enfant. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté de l'autorité judiciaire sur les appréciations unilatérales des parents, afin d'éviter que le droit de visite ne devienne une zone de non-droit régie par la crainte de l'un des parents.
Exposé sommaire
Pour la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), l’appréciation du délit de non-représentation d’enfant doit être évaluée par les tribunaux.
La non-représentation d’enfant est prévue par l’article 227-5 du code pénal comme étant « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ».
Lors de la séparation des parents, le juge fixe à quelle période l’enfant mineur verra l’autre parent. Lorsque le parent chez lequel réside l’enfant ne remet pas l’enfant à l’autre parent à la date prévue, il se rend coupable du délit de non-représentation d’enfant.
Habituellement, ce délit se comprend généralement dans le cas de conflits entre les parents. Le parent coupable du délit risque alors un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Néanmoins, en son état actuel, l’article 227-5 du code pénal est incomplet puisqu’il ne prend pas en compte la raison qui a motivé le parent de ce délit - alors même qu’elle peut être légitime, lorsque le parent craint que son enfant puisse être en danger chez l’autre parent. Il est alors dans l’intérêt de l’enfant d’appliquer le principe de précaution et de protection de l’enfant.
Pour ce faire, cet amendement vise à dépénaliser le délit de non-représentation de l’enfant, en cas de crainte d’un danger plausible encouru par l’enfant ou en cas de résistance de l’enfant, sauf instrumentalisation de l’enfant dûment établie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).