Amendement n° 52
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Les vingtième à avant‑dernier alinéas de l’article 222‑8 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« La peine encourue est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction définie à l’article 222‑7 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.
« Le fait d’exposer un mineur à l’infraction définie au même article commise sur le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est puni des mêmes peines que celles prévues au premier alinéa du présent article. » ;
2° Les vingtième à avant-dernier alinéas de l’article 222‑10 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« La peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction définie à l’article 222‑9 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.
« Le fait d’exposer un mineur à l’infraction définie au même article commise sur le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est puni des mêmes peines que celles prévues au premier alinéa du présent article. » ;
3° Les vingt‑quatrième à vingt‑sixième alinéas de l’article 222‑12 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les peines encourues sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque l’infraction définie à l’article 222‑11 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.
« Le fait d’exposer un mineur à l’infraction définie au même article commise sur le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est puni des mêmes peines que celles prévues au premier alinéa du présent article. » ;
4° Les vingt‑cinquième à avant‑dernier alinéas de l’article 222‑13 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction définie au premier alinéa du présent article est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur.
« Le fait d’exposer un mineur à l’infraction définie au même alinéa commise sur le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité est puni des mêmes peines que celles prévues au premier alinéa du présent article. » .
Ce que ça change · analyse IA
Création d'une infraction autonome pour l'enfant témoin de violences conjugales, entre protection de l'enfance et risque de cumul de qualifications.
Intention : Sanctionner l'exposition de l'enfant à la violence comme un acte criminel autonome pour garantir sa reconnaissance juridique, au risque de créer un cumul de qualifications pour un fait unique.
L'amendement cherche à rompre avec l'inefficacité constatée de la circonstance aggravante actuelle (utilisée dans moins de 2% des cas) en transformant l'enfant de simple témoin en victime directe. En proposant que les mêmes faits constituent deux infractions distinctes (contre le parent et contre l'enfant), l'auteur veut garantir un statut de co-victime systématique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de multiplier les qualifications pénales pour un même acte, préférant maintenir le cadre actuel de la circonstance aggravante malgré ses limites statistiques.
Exposé sommaire
Dans le cadre des violences dites intrafamiliales, il est judicieux de créer une infraction autonome afin de reconnaître le statut de co-victime des enfants exposés aux violences conjugales.
En l’état actuel du code pénal, le sujet mérite un effort de clarification. Si la loi du 3 août 2018, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, permet à l'enfant de se constituer partie civile afin d’être reconnu comme victime, la circonstance aggravante demeure inefficace puisqu’elle n’est retenue que dans moins de 2% des affaires, selon le rapport d’évaluation dressé par Madame Alexandra LOUIS sur cette même loi.
Pour y pallier, cet amendement vise à légiférer de manière à ce que les mêmes faits puissent constituer à la fois une infraction commise contre l’un des parents et une infraction commise contre l’enfant lui-même, afin d’octroyer à l’enfant témoin le statut de co-victime des violences.
Le présent amendement propose ainsi de modifier les articles 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal, afin que l’enfant puisse être reconnu comme co-victime en cas de jugement déclarant coupable le parent auteur présumé des faits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).