Amendement n° 51
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
I. – L’article 373‑2‑8 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le juge est saisi par le ministère public au titre de l’article 77‑5 du code de procédure pénale, il est tenu de statuer dans un délai de six jours.
« S’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violence allégués et le danger auquel l’enfant est exposé, le juge ordonne la suspension des droits de visite et d’hébergement du parent mis en cause, et le cas échéant modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale ».
II. – Après l’article 77‑4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 77‑5 ainsi rédigé :
« Art. 77‑5. – Dès lors que des investigations sont initiées, dans le cadre d’une enquête préliminaire, à l’encontre d’un parent suspecté soit d’être auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis sur la personne de son enfant, soit d’être auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit sur la personne de l’autre parent, le procureur de la République saisit sans délai le juge aux affaires familiales au titre de l’article 373‑2‑8 du code civil aux fins de statuer sur l’exercice de l’autorité parentale du parent mis en cause, notamment sur les droits de visite et d’hébergement, et le cas échéant le juge des enfants. Le ministère public met à disposition des magistrats l’ensemble des éléments d’enquête en sa possession. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le procureur à saisir immédiatement le juge aux affaires familiales pour suspendre l'autorité parentale dès la plainte.
Intention : L'auteur cherche à imposer une logique de protection préventive et automatique de l'enfant en utilisant le levier civil comme un outil de mesure de risque immédiat, au risque de court-circuiter l'appréciation au cas par cas du magistrat.
L'amendement visait à créer un automatisme de protection civile dès l'ouverture d'une enquête pénale pour violences intrafamiliales. En proposant de passer d'une faculté de coordination à une obligation de saisine du juge aux affaires familiales (JAF), l'auteur cherchait à briser le cloisonnement entre le temps pénal et le temps civil. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre la réponse pénale (sanctionner l'acte) et la gestion des conséquences familiales (organiser la vie de l'enfant), refusant d'imposer une procédure de protection systématique qui pourrait s'avérer disproportionnée ou préjudiciable si les faits n'étaient pas caractérisés.
Exposé sommaire
Dans le cadre des violences dites intrafamiliales, les prérogatives du procureur de la République doivent être renforcées pour lui permettre de jouer un rôle de coordination permettant de prévenir, au mieux et au plus tôt, la réitération des faits.
Afin de prendre en charge le plus tôt possible les risques de violences et de systématiser la procédure, le présent amendement propose de modifier le code de procédure pénale, afin que, lorsqu’une plainte portant sur des violences dites intrafamiliales est déposée, le procureur de la République provoque, sans délai, une audience devant le juge aux affaires familiales, pour déterminer s’il y a matière ou non à suspendre l’autorité parentale le temps de la procédure pénale, ainsi que les droits de visite et d’hébergement du parent mis en cause.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).