Amendement n° 50
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Le code civil est ainsi modifié :
1° L’article 375‑3 est ainsi modifié :
a) Après les mots « l’exige, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « un enfant capable de discernement peut demander qu’il soit confié, dans cet ordre de priorité, précis, et sous appréciation du juge des enfants » ;
b) Le 1° est complété par les mots : « , s’il n’est pas mis en cause dans les faits visés par l’instruction ; » ;
c) Après le mot : « famille », la fin du troisième alinéa est supprimée ;
d) Après le 2° , il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis À un tiers digne de confiance ; ».
2° Au premier alinéa de l’article 375‑4, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « 2° bis ».
Ce que ça change · analyse IA
Donner à l'enfant capable de discernement le droit d'exprimer ses souhaits d'hébergement face à des parents mis en cause.
Intention : Renforcer le pouvoir d'influence de l'enfant sur son propre mode de vie en faisant de sa parole un critère de décision pour l'hébergement, afin de contrer une approche jugée trop rigide ou déconnectée de son vécu.
L'amendement cherche à introduire une dimension de participation de l'enfant dans le processus de décision judiciaire concernant son lieu de vie. En proposant de recueillir sa volonté tout au long de l'instruction, l'auteur tente de passer d'une logique de protection purement institutionnelle (décidée par le juge ou l'État) à une logique de prise en compte de l'autonomie et du ressenti de l'enfant. Le rejet de cet amendement souligne la volonté du législateur de maintenir une primauté de la protection de l'enfant par des tiers ou des structures spécialisées, plutôt que de s'en remettre à la parole de l'enfant, qui pourrait être perçue comme fragile ou manipulable dans un contexte de violences intrafamiliales.
Exposé sommaire
Dans le cadre de violences dites intrafamiliales, il est primordial que l’enfant victime puisse être en sécurité tout au long de la procédure pénale, si les deux parents ou l’un des parents est mis en cause dans les faits visés par l’instruction.
Si la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales permet la suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur au parent violent, ni la double suspension, ni le souhait et la parole de l’enfant ne sont pris en compte.
Par conséquent, la parole et la volonté de l’enfant doivent être recueillies tout au long de la procédure pénale, et il est nécessaire que le code civil permette à l’enfant capable de discernement d'indiquer dans quelles conditions il souhaite évoluer tout au long de l’instruction, lorsqu’un ou les deux parents sont susceptibles d’être jugés coupables.
Le présent amendement propose que l’article 375-3 du code civil soit modifié à cet effet, et que l’enfant mineur soit hébergé en priorité, si les conditions le permettent, dans un cadre familial ou de confiance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).