Amendement n° 48
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , à défaut, ».
Ce que ça change · analyse IA
Distingue le retrait de l'autorité parentale (sanction radicale) de l'exercice de celle-ci pour mieux graduer la réponse pénale.
Intention : Sanctuariser le retrait de l'autorité parentale comme une mesure de dernier recours pour les crimes les plus graves, afin d'éviter une application automatique et disproportionnée de la déchéance de droits.
L'amendement vise à rompre l'indifférenciation entre le retrait de l'autorité parentale et le retrait de son exercice. En imposant une hiérarchie, il force le législateur à considérer le retrait total de l'autorité comme une mesure d'exception, réservée aux cas les plus graves (crimes sexuels sur l'enfant ou violences sur l'autre parent). Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas de systématiser la déchéance de droits, mais de l'utiliser comme un outil de protection ultime, tout en maintenant une échelle de sanctions proportionnée pour les autres situations de danger.
Exposé sommaire
Cet amendement instaure une gradation claire entre le retrait de l'autorité parentale, qui doit être privilégiée en cas de condamnation pour crime ou agression sexuelle contre l'enfant ou crime contre l'autre parent, et le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, qui est prononcée à défaut.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).