Amendement n° 46
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article 377‑2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il y est mis fin, par une décision expresse du jugement pénal, lorsque le tiers délégataire est condamné comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis sur la personne de l’enfant ou comme coauteur ou complice d’un crime ou délit commis par l’enfant, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction. ».
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Étend la possibilité de retirer l'autorité parentale aux tiers délégataires condamnés pour des faits sur l'enfant, face au risque de déresponsabilisation des tiers.
Intention : Renforcer la protection de l'enfant en assujettissant la délégation de l'autorité parentale à une exigence de moralité et de sécurité stricte, au risque de fragiliser les dispositifs de délégation.
L'amendement visait à combler une lacune perçue dans le dispositif de protection de l'enfance en alignant le régime des tiers délégataires sur celui des parents biologiques. En proposant que la condamnation d'un tiers pour des faits commis sur l'enfant (ou commis par l'enfant) justifie le retrait de la délégation, l'auteur cherchait à durcir la responsabilité des structures ou individus qui accueillent l'enfant. Son rejet indique que le législateur a considéré que le cadre existant (ou les mécanismes de protection de l'enfance déjà prévus) était suffisant, ou qu'il refuse de créer une catégorie de sanction spécifique aux tiers qui pourrait complexifier la gestion des délégations d'autorité parentale.
Exposé sommaire
La condamnation comme auteur, coauteur ou complice d'une agression sexuelle, d'un crime ou d'un délit commis sur son enfant, ou d'un crime ou d'un délit commis par son enfant, est susceptible de justifier le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de son exercice.
Il doit en aller également de même pour le tiers délégataire de l'autorité parentale condamné pour le même type de faits à l'égard de l'enfant sur lequel s'exerce la délégation de l'autorité parentale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).