Amendement n° 45
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« poursuivi »
insérer les mots :
« , jusqu’à la décision de non-lieu du juge d’instruction ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la suspension automatique de l'autorité parentale si un non-lieu est prononcé, pour éviter une sanction sans preuve.
Intention : Protéger les droits parentaux contre l'automatisme procédural en garantissant que la suspension des droits soit liée à la réalité des faits et non à la seule existence d'une procédure.
L'amendement vise à corriger un effet automatique et potentiellement disproportionné de la loi. En l'absence de poursuites (non-lieu), le législateur refuse que les mesures de protection de l'enfant (suspension de l'autorité parentale) perdurent par pur automatisme juridique. Le rejet de cette idée aurait créé une situation où des parents seraient privés de leurs droits alors même que l'instruction a conclu à l'absence de faits reprochables, créant une rupture de l'équilibre entre protection de l'enfance et présomption d'innocence.
Exposé sommaire
Cet amendement permet de préciser qu'en cas de décision de non-lieu prononcée par le juge d'instruction dans le cadre de la procédure judiciaire, la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement ne s'applique plus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).