Amendement n° 44
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 379 du code civil est complété par les mots : « et emporte révocation de la qualité de tiers délégataire de l’autorité parentale. ».
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Supprime la délégation d'autorité parentale à un tiers si le délégataire perd ses propres droits parentaux.
Intention : Sanctionner l'inaptitude morale du délégataire en verrouillant sa capacité à exercer des fonctions parentales pour autrui, au risque de fragiliser la stabilité des délégations déjà en place.
L'amendement cherche à créer un effet de contagion juridique : la perte de l'autorité parentale pour des motifs graves (inaptitude) devrait entraîner automatiquement la révocation de toute délégation d'autorité confiée à cette même personne pour d'autres enfants. Le rejet de cet amendement montre que le législateur refuse de lier mécaniquement la capacité d'un parent sur ses propres enfants à la capacité d'un tiers à agir pour autrui, préservant ainsi l'indépendance des procédures de délégation.
Exposé sommaire
La gravité de certains faits justifie le retrait total de l’autorité parentale sur ses enfants (article 378 du code civil et article 378-1 du code civil) en tant qu’ils établissent l’inaptitude du parent concerné à l’exercer conformément à leur intérêt.
Dans ces conditions, la personne en cause est, par hypothèse, toute aussi inapte à exercer l’autorité parentale qui a pu lui être confiée sur d’autres enfants dans le cadre d’une délégation prévue à son profit en application des articles 377 et suivants du code civil.
Il convient en conséquence de prévoir que, le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 du code civil emporte révocation de la qualité de tiers délégataire de l'autorité parentale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).