Amendement n° 42
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Elle peut également mettre fin à la qualité de tiers délégataire de l’autorité parentale ».
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Permet au juge de retirer l'autorité parentale à un tiers délégataire si les faits sont graves, opposant protection de l'enfant et stabilité des délégations.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la responsabilité des tiers en permettant une sanction judiciaire directe de leur statut, afin de s'assurer que la délégation ne devienne pas un refuge pour des individus dont la moralité ou la capacité est remise en cause.
L'amendement visait à étendre au tiers délégataire (celui qui a reçu une délégation d'autorité parentale) les mêmes sanctions que celles applicables aux parents biologiques en cas de gravité des faits. En proposant que le juge puisse statuer sur la 'qualité de tiers délégataire', l'auteur cherchait à créer un mécanisme de révocation automatique de la délégation par le juge de la famille. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction de régime entre les parents biologiques et les tiers délégataires, ou qu'il considère que les mécanismes de révocation de la délégation existants sont suffisants, refusant ainsi d'aligner la responsabilité du tiers sur celle du parent sur le même plan de sanction immédiate.
Exposé sommaire
La gravité de certains faits est susceptible de justifier le retrait de l’exercice de l’autorité parentale ainsi que des droits de visite et d’hébergement par la juridiction de jugement.
Dans ces conditions, la personne en cause est, par hypothèse, toute aussi inapte à exercer l’autorité parentale qui a pu lui être confiée sur d’autres enfants dans le cadre d’une délégation prévue à son profit en application des articles 377 et suivants du code civil.
Il convient en conséquence de prévoir la faculté, pour la juridiction de jugement, de statuer sur la qualité de tiers délégataire de l'autorité parentale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).