Amendement n° 41
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Elle peut également mettre fin à la qualité de tiers délégataire de l’autorité parentale ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet au juge de retirer l'autorité parentale à un tiers délégataire si les faits sont graves, opposant protection de l'enfant et stabilité des délégations.
Intention : Renforcer la responsabilité des tiers délégataires en les soumettant aux mêmes sanctions de retrait que les parents, afin de garantir une protection uniforme de l'intérêt de l'enfant.
L'amendement visait à étendre le pouvoir de retrait de l'autorité parentale aux tiers ayant bénéficié d'une délégation (art. 377 C. civ.). En proposant que la gravité des faits justifiant le retrait de l'autorité parentale classique s'applique aussi aux délégataires, l'auteur cherchait à supprimer une asymétrie juridique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction de régime entre les parents biologiques et les tiers délégataires, préservant ainsi la spécificité de la délégation qui ne doit pas être soumise à la même volatilité que l'autorité parentale naturelle.
Exposé sommaire
La gravité de certains faits est susceptible de justifier le retrait de l’exercice de l’autorité parentale ainsi que des droits de visite et d’hébergement par la juridiction de jugement.
Dans ces conditions, la personne en cause est, par hypothèse, toute aussi inapte à exercer l’autorité parentale qui a pu lui être confiée sur d’autres enfants dans le cadre d’une délégation prévue à son profit en application des articles 377 et suivants du code civil.
Il convient en conséquence de prévoir la faculté, pour la juridiction de jugement, de statuer sur la qualité de tiers délégataire de l'autorité parentale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).