Amendement n° 40
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« de la victime ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le terme « victime » pour désigner les frères et sœurs mineurs afin d'éviter toute confusion juridique si le crime a visé le parent.
Intention : Sécuriser juridiquement la protection des enfants indirectement touchés par un crime commis sur leur parent, en empêchant qu'une subtilité de vocabulaire ne bloque le retrait de l'autorité parentale.
L'amendement cherche à lever une imprécision sémantique qui pourrait paralyser l'action du juge pénal. En qualifiant les frères et sœurs de « victimes », le texte actuel crée un paradoxe juridique : si le crime a été commis contre le parent, l'enfant n'est pas la victime directe, mais il subit pourtant les conséquences de l'acte. L'auteur craint que cette qualification erronée ne serve de moyen de défense ou de frein procédural pour empêcher le retrait de l'autorité parentale sur ces enfants. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur considère la qualification de « victime » comme une approximation acceptable ou que la précision sémantique proposée n'est pas jugée nécessaire pour garantir l'application de la mesure de protection.
Exposé sommaire
La possibilité reconnue au juge pénal de statuer sur le retrait de l’autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité sur les frères et sœurs mineurs, a vocation à s’exercer en cas de crime ou d’agression sexuelle contre l’enfant, comme en cas de crime contre le parent.
A cet égard, le texte désigne de façon inappropriée les frères et sœurs mineurs comme « les frères et sœurs mineurs de la victime », alors que dans l’hypothèse où le crime a eu lieu contre le parent, cet enfant n’est pas « victime » au sens pénal du terme.
Partant, pour exclure toute ambiguïté dans un tel cas, quant à la possibilité de retirer l’autorité ou l’exercice de cette autorité sur les frères et sœurs mineurs, il importe de ne pas qualifier l’enfant de « victime ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).