Amendement n° 39
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« de la victime ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le terme « victime » pour désigner les frères et sœurs mineurs afin de permettre le retrait de l'autorité parentale même si l'enfant n'est pas la cible directe du crime.
Intention : Sécuriser juridiquement la capacité du juge à protéger la fratrie d'une victime en évitant qu'une interprétation restrictive du terme « victime » n'empêche le retrait de l'autorité parentale.
L'amendement cherche à lever une barrière sémantique qui pourrait paralyser l'action du juge pénal. En qualifiant les frères et sœurs de « victimes », le texte actuel crée une condition implicite : pour que le juge puisse agir sur leur autorité parentale, il faudrait qu'ils soient eux-mêmes les victimes du crime. L'auteur veut s'assurer que le juge puisse protéger les enfants de la fratrie même si le crime a été commis contre le parent, et non contre l'enfant lui-même. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur considère soit que la qualification de « victime » est suffisamment large pour inclure les victimes par ricochet, soit que la précision sémantique demandée n'est pas nécessaire à l'application de la mesure de protection.
Exposé sommaire
La possibilité reconnue au juge pénal de statuer sur le retrait de l’autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité sur les frères et sœurs mineurs, a vocation à s’exercer en cas de crime contre l’enfant ou contre le parent.
A cet égard, le texte désigne de façon inappropriée les frères et sœurs mineurs comme « les frères et sœurs mineurs de la victime », alors que dans l’hypothèse où le crime a eu lieu contre le parent, cet enfant n’est pas « victime » au sens pénal du terme.
Partant, pour exclure toute ambiguïté dans un tel cas, quant à la possibilité de retirer l’autorité ou l’exercice de cette autorité sur les frères et sœurs mineurs, il importe de ne pas qualifier l’enfant de « victime ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).