Amendement n° 38
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sur l’autre parent ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsque l’enfant a assisté aux faits »
les mots :
« habituelles sur l’autre parent, au sens de l’article 222‑14 du code pénal ».
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Supprime l'obligation que l'enfant ait assisté aux violences pour suspendre l'autorité parentale, opposant protection de l'enfant et maintien du lien parental.
Intention : L'auteur cherche à faciliter la protection des mineurs en transformant la violence conjuguelle habituelle en un danger juridique automatique pour l'enfant, même sans preuve de sa présence lors des faits.
L'amendement visait à élargir le champ de la suspension automatique de l'autorité parentale en passant d'une preuve de 'témoignage direct' (l'enfant a vu/entendu) à une preuve de 'contexte' (l'existence de violences régulières dans le foyer). En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir un lien strict entre l'acte de violence et la présence de l'enfant, refusant de déduire automatiquement le danger pour l'enfant de la seule violence exercée entre conjoints. Cela révèle une volonté de ne pas créer une présomption de danger pour l'enfant basée uniquement sur le climat familial, préférant laisser au juge le soin d'apprécier l'impact réel de la violence sur l'enfant plutôt que de systématiser une sanction par le biais du contexte.
Exposé sommaire
Les actes de violence isolés sont à distinguer des actes de violences habituels et réguliers. Au regard des grands principes du droit français, il serait inapproprié de suspendre de plein droit, donc hors office du juge, l’exercice de l’autorité parentale et des droits d’un parent ayant commis un acte de violence isolé sur son conjoint.
En revanche, la suspension de plein droit se justifie à l’égard d’un parent qui commet des actes de violences habituels sur la personne de son conjoint, c’est-à-dire des actes de violences réguliers et fréquents.
Les actes de violence lorsqu'ils sont réguliers et fréquents au sein d'un foyer, créent un milieu gravement insécurisant pour l'enfant, de nature à nuire à son équilibre et à son développement.
A cet égard, la condition tenant à ce que l’enfant ait assisté aux faits n’a pas lieu d’être maintenue. L'enfant n'a pas besoin d'être le témoin visuel d'une scène de violence habituelle pour en être atteint dans son psychisme. En outre, cette condition se heurte à des difficultés probatoires : comment établir la présence de l'enfant lors des violences quand il n’a pas encore atteint l'âge de s'exprimer clairement ?
A partir du moment où est établie l'existence d'un contexte de violences domestiques au sein du foyer, il en résulte nécessairement un danger pour l’enfant rendant le maintien de l’autorité parentale contraire à son intérêt supérieur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).