Amendement n° 37
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Distingue les crimes directs sur l'enfant des violences sur l'autre parent pour limiter la suspension automatique de l'autorité parentale.
Intention : L'auteur cherche à protéger le maintien du lien parental en refusant que la violence envers le conjoint ne déclenche mécaniquement une sanction juridique sur l'enfant, tandis que le rejet révèle une volonté législative de privilégier la protection immédiate de l'enfant face à tout climat de violence criminelle.
L'amendement cherche à créer une hiérarchie de gravité au sein des violences familiales. Alors que le texte initial semble tendre vers une automaticité de la suspension de l'autorité parentale dès lors qu'un crime est commis (même contre l'autre parent), l'auteur veut sanctuariser le pouvoir d'appréciation du juge pour les cas où l'enfant est témoin mais n'est pas la victime directe. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de traiter la violence familiale (même contre le conjoint) comme un risque intrinsèque et immédiat pour l'enfant, justifiant une réponse automatique et non plus seulement discrétionnaire.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le crime commis sur l'autre parent, le crime ou les faits d’inceste par viol ou agression sexuelle, dirigés directement sur la personne de l'enfant, sont d’une gravité telle qu’ils justifient la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné.
Les faits de violences provoquant une incapacité totale de travail de plus de huit jours, y compris lorsque l'enfant a assisté aux faits, exercés contre l’autre parent, ne peuvent être placés sur le même plan. Dans une telle hypothèse, la suspension de l’exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement doit être laissée à l’appréciation du juge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).