Amendement n° 36
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
L’article 377 du code civil est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l’exercice de l’autorité parentale :
« 1° En cas de désintérêt manifeste ;
« 2° Si les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale ;
« 3° Si un parent est poursuivi par le procureur de la République ou mis en examen par le juge d’instruction ou est condamné pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci ;
« 4° Si un parent est poursuivi par le procureur de la République ou mis en examen par le juge d’instruction ou est condamné pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant alors qu’il est le seul titulaire de l’exercice de l’autorité parentale. » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « ces deux derniers ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la délégation forcée de l'autorité parentale dès l'ouverture d'une enquête pour crime ou agression sexuelle, afin de protéger l'enfant sans attendre une condamnation.
Intention : Sécuriser l'autonomie décisionnelle du tiers qui accueille l'enfant en neutralisant l'autorité du parent présumé auteur de crimes dès le stade de l'enquête, pour éviter que la procédure pénale ne soit utilisée comme un outil de contrôle parental.
L'amendement transforme une délégation qui nécessitait généralement une décision judiciaire définitive en un mécanisme de protection immédiat déclenché par l'action publique (poursuite ou mise en examen). En élargissant le champ à tous les crimes et en précisant les autorités de déclenchement (Procureur, juge d'instruction), le législateur cherche à éviter que le parent auteur de violences ne puisse bloquer les décisions quotidiennes de l'enfant sous prétexte de conserver son autorité parentale. Le rejet de la hiérarchie des crimes et la précision sur l'origine des poursuites montrent une volonté de verrouiller le dispositif contre les usages abusifs de la procédure pénale dans les conflits familiaux.
Exposé sommaire
Le présent amendement introduit, à l’article 377 alinéa 2 du code civil, un nouveau cas de délégation forcée de l’exercice de l’autorité parentale, en cas de poursuite exercée par le procureur de la République ou de mise en examen par le juge d’instruction ou de condamnation du parent seul titulaire de l’exercice de l’autorité parentale pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant.
L’objectif est de permettre au tiers délégataire qui accueille l’enfant, lorsque l’autre parent a déjà fait l’objet d’une décision de retrait de l’autorité parentale, ou qu’il est décédé, ou que le lien de filiation n’est pas établi à son égard, de prendre toutes les décisions nécessaires à l’organisation de la vie de celui-ci, sans avoir à obtenir l’autorisation du parent poursuivi ou condamné.
Ce dispositif vise tous les crimes commis sur l’enfant car il n’est pas justifié d’introduire une hiérarchie entre les crimes dont un enfant peut être victime, et précise que les actes de poursuite doivent émaner du procureur de la République ou du juge d’instruction afin de prévenir les constitutions de parties civiles ou les citations directes abusives par l’autre parent dans un contexte de différend familial.
Afin d’améliorer la lisibilité et la compréhension de l’alinéa 2 de l’article 377 du code civil, il est proposé d’en modifier la présentation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).