Amendement n° 35
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
L’article 377 du code civil est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l’exercice de l’autorité parentale :
« 1° En cas de désintérêt manifeste ;
« 2° Si les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale ;
« 3° Si un parent est poursuivi par le procureur de la République ou mis en examen par le juge d’instruction ou est condamné pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ayant entraîné la mort de celui-ci ;
« 4° Si un parent est poursuivi par le procureur de la République ou mis en examen par le juge d’instruction ou est condamné pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant alors qu’il est le seul titulaire de l’exercice de l’autorité parentale. » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « ces deux derniers ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet la délégation automatique de l'autorité parentale au tiers gardien si le parent est poursuivi ou condamné pour crime ou agression sexuelle sur l'enfant.
Intention : Sécuriser juridiquement le quotidien de l'enfant victime en transférant le pouvoir de décision au tiers protecteur dès l'ouverture d'une enquête pénale sérieuse, afin d'éviter que le parent auteur de violences ne puisse bloquer les décisions nécessaires à la vie de l'enfant.
L'amendement lève un blocage juridique majeur : l'impossibilité pour un tiers (grand-parent, tiers protecteur) de décider seul de l'organisation de la vie de l'enfant lorsque le parent titulaire est impliqué dans une procédure pénale pour des faits de violence sexuelle. En intégrant le stade de la poursuite (procureur ou juge d'instruction) et non plus seulement la condamnation, le législateur choisit de privilégier la protection immédiate de l'enfant sur le droit de l'autorité parentale. Le rejet de l'idée de hiérarchiser les crimes montre une volonté de couvrir l'intégralité du spectre des violences graves, tandis que la précision sur l'origine des poursuites vise à éviter que des procédures civiles abusives ne servent de prétexte à une délégation de pouvoir.
Exposé sommaire
Le présent amendement introduit, à l’article 377 alinéa 2 du code civil, un nouveau cas de délégation forcée de l’exercice de l’autorité parentale en cas de poursuite exercée par le procureur de la République ou de mise en examen par le juge d’instruction ou de condamnation du parent pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant alors que ce parent est le seul titulaire de l’exercice de l’autorité parentale.
L’objectif est de permettre au tiers délégataire qui accueille l’enfant, lorsque l’autre parent a déjà fait l’objet d’une décision de retrait de l’autorité parentale, ou qu’il est décédé, ou que le lien de filiation n’est pas établi à son égard, de prendre toutes les décisions nécessaires à l’organisation de la vie de celui-ci, sans avoir à obtenir l’autorisation du parent poursuivi ou condamné.
Ce dispositif vise tous les crimes commis sur l’enfant car il n’est pas justifié d’introduire une hiérarchie entre les crimes dont un enfant peut être victime, et
précise que les actes de poursuite doivent émaner du procureur de la République ou du juge d’instruction afin de prévenir les constitutions de parties civiles ou les citations directes abusives par l’autre parent dans un contexte de différend familial. Afin d’améliorer la lisibilité et la compréhension de l’alinéa 2 de l’article 377 du code civil, il est proposé d’en modifier la présentation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).