Amendement n° 33
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge, le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales et sur les modalités d’accompagnement parental.
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Impose un rapport sur le suivi des enfants victimes de violences conjugales pour pallier l'absence de données.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à sortir de l'improvisation en créant une obligation de transparence sur la prise en charge réelle des mineurs, afin de transformer une intention législative en une politique publique mesurable.
L'amendement transforme une loi de protection en un outil de pilotage par la donnée. En exigeant un état des lieux précis sur le repérage et le suivi psychologique des enfants, le législateur reconnaît implicitement que l'efficacité de la loi actuelle est entravée par une méconnaissance de la réalité du terrain. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi ne se limite pas à la sanction des violences, mais s'étend à la nécessité de construire une politique publique de protection de l'enfance structurée et évaluée.
Exposé sommaire
Cet amendement propose au Gouvernement la remise d'un rapport sur le repérage, la prise en charge, le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales et sur les modalités d’accompagnement parental afin de disposer d'un état des lieux pour disposer d’une politique publique efficace.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).