Amendement n° 31
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et »
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Suppression de l'option de maintien de l'autorité parentale pour imposer son retrait systématique après un crime sur l'enfant.
Intention : Sanctionner la rupture du devoir de protection par une déchéance automatique et totale des droits parentaux pour sécuriser le parcours de reconstruction de l'enfant.
L'amendement visait à transformer une faculté judiciaire en une obligation de retrait de l'autorité parentale. En supprimant l'alternative entre le retrait total et le simple retrait de l'exercice, l'auteur cherchait à couper tout droit d'information ou de regard du parent condamné sur la vie de l'enfant. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre pour le juge, privilégiant la flexibilité de l'individualisation de la peine sur l'automatisme de la sanction protectrice.
Exposé sommaire
L'amendement proposé vise à retirer le choix possible entre le retrait de l'autorité parentale et celui de l'exercice de l'autorité parentale. Il s'agit de rendre pleinement effectif le retrait systématique de l'autorité parentale en cas de condamnation d'un parent pour agression sexuelle incestueuse, crime sur son enfant ou crime sur l'autre parent.
La formulation actuelle laisse ouverte la possibilité de choisir entre les deux. Or, si un parent condamné conserve l'autorité parentale, cela signifie qu'il continue à avoir un droit d'information et de regard sur les choix importants relatifs à la vie de l'enfant. Il pourrait par exemple s'opposer à la réinscription de l'enfant dans un autre établissement scolaire, ou à une opération chirurgicale importante. Toutefois, les crimes mentionnés constituent des transgressions graves vis-à-vis de l'autorité parentale. Celle-ci ne constitue pas seulement un ensemble de droits pour les parents vis-à-vis de leurs enfants, mais aussi un ensemble de devoirs auxquels le parent incestueux ou violent déroge manifestement.
On peut d'ailleurs rappeler que le retrait systématique de l’autorité parentale en cas de condamnation d’un parent pour violences sexuelles incestueuses contre son enfant, fait partie des recommandations de la Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants (CIIVISE). Par ailleurs l'impact traumatique de l'exposition à des violences, sur leur personne ou sur celle de l'autre parent, est largement reconnue et documentée par de nombreux professionnels de santé. Il est donc important, pour favoriser la reconstruction de l'enfant traumatisé, de couper ce lien avec le parent agresseur.
Des garanties existent, dans ce texte et dans le droit positif, afin de prendre en compte le principe de personnalité des peines et garantir la réversibilité de cette sanction:
- d'une part, le juge peut déroger à ce retrait systématique par une décision spécialement motivée
- d'autre part, le droit prévoit une procédure de restitution de l'autorité parentale qui peut être sollicitée 1 an après la condamnation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).