Amendement n° 27 (Rect)
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Après l’article 227‑8 du code pénal, il est inséré un article 227‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 227‑8‑1. – Le parent dont le conjoint est poursuivi ou condamné pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant mineur peut refuser de le présenter sans se rendre coupable du délit défini à l’article 227‑8 du code pénal. »
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Renforce la protection des enfants victimes de violences en cas de garde partagée, face au risque de maintien du lien avec l'agresseur.
Intention : Verrouiller l'accès de l'auteur de violences au cadre de la garde partagée pour privilégier la sécurité de l'enfant sur le droit de visite.
L'amendement visait à durcir les conditions de mise en œuvre de la garde partagée lorsque des violences intrafamiliales sont suspectées ou avérées. Son rejet indique que le législateur a refusé de faire de la suspicion de violence un critère automatique de remise en cause de l'autorité parentale ou du mode de garde. Le débat (implicite dans le rejet) oppose la nécessité de protéger l'enfant de l'exposition à l'agresseur à la volonté de ne pas fragiliser le droit de visite de l'autre parent sans une décision judiciaire spécifique, évitant ainsi que la loi ne crée une présomption de danger systématique qui paralyserait les modes de garde habituels.
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de renforcer la protection d'un enfant victime de violences intrafamiliales notamment en cas de garde partagée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).