Amendement n° 26
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« assisté aux »
les mots :
« vu ou entendu les »
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Élargit la définition du traumatisme pour inclure les enfants témoins indirects, entre protection de l'enfance et rigueur de la preuve.
Intention : L'auteur cherche à étendre le périmètre de protection de l'enfance en déconnectant la réalité du traumatisme de la preuve matérielle de la vision de l'acte.
L'amendement visait à rompre avec une interprétation strictement visuelle ou directe du traumatisme de l'enfant. En proposant d'intégrer les enfants n'ayant pas eu de contact visuel avec la scène de violence, l'auteur cherchait à reconnaître la réalité psychologique de l'exposition indirecte (auditive, émotionnelle ou par le récit). Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une définition plus restrictive et factuelle du traumatisme, probablement pour éviter une extension incontrôlée du champ d'application de la loi ou pour limiter la subjectivité de l'évaluation du préjudice.
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d'envisager le traumatisme d'un enfant qui n'a pas nécessairement eu un contact visuel avec la scène de violence mais qui n'en est pas moins traumatisé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).