Amendement n° 25
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , sauf décision spécialement motivée »
Exposé sommaire
Il est essentiel de protéger en toutes circonstances les victimes de leurs agresseurs, en particulier lorsque la victime est une personne vulnérable, à savoir un enfant, face à une personne ayant autorité : aucun risque de récidive d'agression sexuelle ou de crime, spécialement lorsque cet acte a constitué une atteinte à la vie de la victime, ne peut être pris dans de telles circonstances. Alors que l'on sait qu'environ 20% des délinquants condamnés pour une première infraction sexuelle récidivent, et 37% lorsqu'ils s'agit de délinquants ayant déjà été condamnés pour une infraction sexuelle, et que le taux de récidive des crimes sexuels au sein de la famille est de 9 à 10 % chez les sujets qui n'ont reçu aucun traitement au cours de la détention, cet amendement vise à retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale ainsi qu les droits de visite et d'hébergement à tout parent ayant commis un crime ou une agression sexuelle sur la personne de son enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).