Amendement n° 23
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit »
Exposé sommaire
Lorsqu'un parent porte une atteinte volontaire à la vie de l'un de ses enfants, il est essentiel de se pencher sur la situation de ses frères et soeurs mineurs, qui sont susceptibles d'avoir eux aussi été victimes de ce parent ou de le devenir. C'est pourquoi cet amendement vise à contraindre la juridiction du jugement à statuer également sur l'autorité ou l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de ces enfants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).