Amendement n° 22

LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)

Irrecevable — Cavalier (45) M. Fabien Di Filippo (LR) Article 2 Déposé le 06/02/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.