Amendement n° 18
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Après l’article 227‑7 du code pénal, il est inséré un article 227‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. 227‑7‑1. – Par dérogation à l’article 227‑7, le parent titulaire de l’autorité parentale peut refuser de présenter son enfant mineur à l’autre parent titulaire de l’autorité parentale lorsque ce dernier est poursuivi ou condamné, même non définitivement, pour une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur la personne de cet enfant jusqu’à la décision expresse du jugement ou de l’arrêt pénal. »
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Autorise un parent à refuser de présenter l'enfant à l'autre parent violent dès l'ouverture de poursuites pour crime ou agression sexuelle.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la sécurité immédiate de l'enfant en permettant un retrait de fait de l'autorité parentale dès l'acte de violence suspecté, au risque de fragiliser la stabilité juridique de l'autorité parentale.
L'amendement cherche à briser le principe de l'autorité parentale partagée en cas de suspicion de crimes sexuels graves. En proposant de lever l'infraction de non-présentation d'enfant dès le stade de la poursuite (et non plus seulement après une condamnation définitive), l'auteur veut créer un bouclier de protection immédiat. Le rejet de cet amendement montre que le législateur refuse de déléguer aux parents un pouvoir de décision qui appartient exclusivement au juge, préférant maintenir la primauté de l'autorité parentale tant qu'une décision de justice n'est pas intervenue, afin d'éviter des arbitrages privés et potentiellement abusifs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter le régime juridique en vigueur pour protéger l’enfant face à un parent violent toujours titulaire de l’autorité parentale.
Actuellement, lorsqu’un ascendant refuse de présenter un enfant mineur à un parent violent mais toujours titulaire de l’autorité parentale il commet une infraction et risque des poursuites pénales, c’est une situation inacceptable.
Il est proposé d’insérer une dérogation strictement encadrée au sein du code pénal : dans le cas où les deux parents sont toujours titulaires de l’autorité parentale, un parent pourra refuser de présenter son enfant mineur au parent violent dès le moment où ce-dernier est poursuivi, voire condamné même non définitivement, pour agression sexuelle incestueuse ou crime contre cet enfant mineur. Cette possibilité de refuser de présenter l’enfant pourra courir jusqu’à la décision expresse du juge pénal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).