Amendement n° 17
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« violences »
insérer le mot :
« volontaires ».
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Exclut les violences involontaires du dispositif pour éviter que des accidents ne soient assimilés à une carence éducative.
Intention : Verrouiller le dispositif pour qu'il ne cible que la dangerosité comportementale (l'intention) et non la simple maladresse ou l'accident (l'involontaire), protégeant ainsi le périmètre de l'autorité parentale.
L'amendement vise à lever une ambiguïté sur le critère de l'incapacité totale de travail (ITT) de plus de huit jours. Si ce seuil est utilisé pour qualifier le délit de violences volontaires, l'auteur craint qu'il ne serve de base à une interprétation automatique incluant les accidents (violences involontaires). En adoptant cet amendement, le législateur confirme que le dispositif ne doit sanctionner que l'intentionnalité de la violence, protégeant ainsi les parents contre une remise en cause de leur autorité parentale basée sur des faits non intentionnels.
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel a pour objectif de préciser que ce sont uniquement les violences volontaires qui sont visées ici. En effet, il est nécessaire d’exclure les violences involontaires de ce dispositif car elles ne préjugent en rien de la capacité de la personne à exercer correctement son autorité parentale.
Certes la référence à l’incapacité de travail de plus de huit jours, en ce qu’elle fixe le seuil pour qualifier les violences volontaires de délit, le sous-entend mais il est préférable de le préciser afin d’éviter toute mauvaise interprétation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).