Amendement n° 15
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« crime »,
insérer les mots :
« et un délit à caractère sexuel ».
Exposé sommaire
L'agression sexuelle incestueuse reste une définition suffisamment vague pour être interprétée en défaveur des victimes. Les atteintes à caractère sexuel ne sont également pas toutes des crimes. Il existe aussi des délits à caractère sexuel que sont l'exhibition sexuelle, le détournement de mineur, le chantage ou le harcèlement. La suspension de l'autorité parentale doit être automatiquement prévue pour ce genre d'atteintes et non pas être réservée aux seuls crimes.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.