Amendement n° 14
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque l’enfant a assisté aux faits, »
Exposé sommaire
Il n'y a pas lieu de conditionner la suspension de l'autorité parentale pour des faits de violence entre conjoints et ex-conjoints aux cas où l'enfant assiste à ces violences. Les délits et crimes intraconjugaux et familiaux ne nécessitent pas la présence de l'ensemble des membres de la famille pour laisser des traces indélébiles chez l'enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.