Amendement n° 13
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime commis sur la personne de son enfant, soit ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Se voit retirer totalement l’autorité parentale, par une décision expresse du jugement pénal, le parent qui est condamné comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime commis sur la personne de son enfant , sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction. »
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Impose le retrait de la titularité de l'autorité parentale pour les crimes sexuels sur mineur, refusant le simple retrait de l'exercice.
Intention : Verrouiller juridiquement la protection de l'enfant en rendant la déchéance de la qualité de parent obligatoire et non optionnelle pour les auteurs de crimes sexuels.
L'amendement cherche à supprimer la marge de manœuvre du juge en cas d'agressions sexuelles incestueuses ou de crimes sur mineur. En distinguant la 'titularité' de l' 'exercice', l'auteur souligne une faille juridique où un parent coupable pourrait rester légalement parent sans pouvoir agir. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une modulation de la sanction (le choix entre retrait de l'exercice ou de la titularité) même dans les cas les plus graves, privilégiant la flexibilité judiciaire sur l'automatisme de la déchéance de droits.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli, par rapport à l’amendement numéro 6, il vise à prévoir pour les cas de condamnation par le juge pénal du parent pour agression sexuelle incestueuse ou crime contre l’enfant, que le jugement conduit à retirer la titularité de l’autorité parentale du parent condamné, et l’exclusion de la possibilité d’un simple retrait de l’exercice de l’autorité parentale.
Il est important de distinguer « retrait de l’autorité parentale » et « retrait de l’exercice de l’autorité parentale ». Un parent peut être titulaire de l’autorité, sans pour autant l’exercer. En revanche, le retrait de la titularité emporte nécessairement le retrait de l’exercice.
Or, dans sa rédaction actuelle, l’article 2 de cette proposition de loi pourrait conduire à ce qu’un parent ayant commis une agression sexuelle incestueuse sur l’enfant ne se voit retirer que l’exercice de l’autorité parentale. Ainsi, ce parent condamné pénalement pourrait toujours rester titulaire de cette autorité ; ce n’est pas une solution acceptable.
Cet amendement de repli permet de pallier cette faille, tout en maintenant la possibilité, prévue dans la rédaction actuelle, d’un choix entre retrait de l’autorité ou retrait de son exercice en cas d crime contre l’autre parent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).