Amendement n° 5
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , lorsque l’enfant a assisté aux faits, »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exigence de présence de l'enfant lors des violences pour suspendre l'autorité parentale, afin d'éviter une distinction entre l'impact direct et indirect du traumatisme.
Intention : Élargir la protection de l'enfant en reconnaissant que le traumatisme peut être indirect, tout en cherchant à supprimer une zone d'incertitude juridique sur la définition de la 'présence' aux faits.
L'amendement conteste la hiérarchisation opérée par le législateur entre la violence subie par l'enfant (témoin) et la violence subie par le parent (dont l'enfant subit les conséquences psychologiques). En proposant de supprimer la condition de présence physique, l'auteur cherche à élargir le champ de la suspension automatique de l'autorité parentale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de limiter la suspension de plein droit aux cas de violence « directe » sur l'enfant (en tant que témoin oculaire), laissant aux juges le pouvoir discrétionnaire de décider si les violences subies par l'autre parent justifient, ou non, une mesure de protection pour l'enfant.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la condition liée à la présence de l’enfant au moment des violences conjugales pour justifier la suspension de l’autorité parentale.
La nouvelle rédaction de l’article 1er, issue des travaux en commission des lois, prévoit en l’état que pour le parent condamné, même non définitivement, pour violences contre l’autre parent ayant entraîné plus de 8 jours d’ITT, la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale n’est prévue qu’à la condition que l’enfant ait assisté aux faits.
Cette condition ne semble pas justifiée et est de nature à entraîner une différence de traitements entre des dossiers similaires. Un enfant pourrait être tout aussi choqué de voir sa mère marquée par les blessures, même sans avoir assisté directement aux faits, ce qui devrait suffire pour justifier la suspension en cas de condamnation pour violences.
Par ailleurs, cette rédaction est susceptible de poser des difficultés d’appréciation. Comment interpréter « l’enfant a assisté aux faits » ? Doit-il avoir directement vu les violences ? Est-ce que la condition serait tout de même remplie lorsque l’enfant a simplement entendu les violences derrière la porte ?
Il est donc proposé de supprimer cette mention, la condamnation pour violences conjugales ayant entraîné plus de 8 jours d’ITT devrait suffire à procéder au retrait de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).