Amendement n° 4
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Après l’article 227‑8 du code pénal, il est inséré un article 227‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 227‑8‑1. – Le fait de refuser de présenter un enfant mineur est justifié lorsque le père ou la mère qui le réclame est poursuivi ou condamné du chef de viol, d’agressions sexuelles ou d’atteintes sexuelles définis aux articles 222‑1 et suivants et ne constitue pas un délit au sens des articles 227‑5 et suivants. »
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Suspendre les poursuites pour non-représentation d'enfant si l'autre parent est visé par une enquête pour violences sexuelles.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit de retrait du parent dénonciateur pour éviter qu'il ne soit doublement victime (par les violences et par la justice), tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une application stricte du droit de garde, même en présence de soupçons de violences.
L'amendement visait à créer une exception de procédure au crime de non-représentation d'enfant. En cas de suspicion ou de condamnation pour violences sexuelles incestueuses, le parent qui refuse de remettre l'enfant à l'autre ne devrait pas être poursuivi pénalement. Le rejet de cet amendement montre que le législateur privilégie la continuité de l'autorité parentale et le respect des décisions de justice (qui fixent la résidence) sur la protection immédiate du parent qui dénonce des violences, craignant que cette mesure ne devienne un outil de déni de l'autorité de l'autre parent.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de suspendre les poursuites pénales pour non‑représentation d’enfants contre un parent lorsqu’une enquête est en cours contre l’autre parent pour violences sexuelles incestueuses ou qu’il a été condamné à ce titre.
Il s'agit d'une mesure de bon sens, protectrice afin de mieux protéger les enfants et les parents qui ont le courage de déposer plainte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).