Amendement n° 2

LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)

Irrecevable — Cavalier (45) Mme Émeline K/Bidi (GDR-NUPES) Article 3 Déposé le 01/02/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.