Amendement n° 1
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
À l’article 515‑9 du code civil, après le mot : « couple, », sont insérés les mots : « ou à l’encontre d’un ou de plusieurs enfants ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargir l'ordonnance de protection aux violences d'un parent sur un enfant, pour pallier l'impuissance du juge aux affaires familiales.
Intention : Transformer un outil de protection du couple en un outil de protection de l'enfant pour permettre une suspension immédiate des droits de visite en cas de danger.
L'amendement cherche à briser le verrou conceptuel qui limite l'ordonnance de protection aux violences commises au sein du couple. En proposant d'inclure les violences exercées par un parent sur son enfant lors des droits de visite, l'auteur souligne une lacune procédurale majeure : l'incapacité du droit actuel à répondre à l'urgence de la protection de l'enfance. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir l'ordonnance de protection comme un outil strictement lié à la violence conjugale (entre partenaires), laissant la protection de l'enfant aux procédures classiques du juge aux affaires familiales, malgré les délais jugés trop longs par l'auteur.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous voulons élargir le champ de l’ordonnance de protection aux violences exercées par un parent contre un ou plusieurs enfants dans le cadre de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement. De telles violences ne s’exercent en effet pas au sein du couple mais à l’égard des enfants uniquement. Il n’existe actuellement aucune voie de droit suffisamment rapide pour protéger un enfant vraisemblablement victime de violences. La saisine du juge aux affaire familiale en référé ne permet pas d’obtenir une décision avant un ou deux mois.
Nous renforçons ainsi la formulation de cet article qui nous parait trop vague, afin également de faire de l’ordonnance de protection un outil de protection des enfants.
L’ordonnance pourra ainsi prendre en compte des situations multiples, qui n’ont pas forcément lieu au sein du couple. Concrètement, l’ordonnance de protection pourra par exemple suspendre le droit de visite d’un parent dans un délai de 6 jours, ce qui nous parait bien plus adapté à l’urgence de ces situations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).