Amendement n° CL18
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
I. – Au titre de la proposition, après le mot :
« protéger »,
insérer les mots :
« et accompagner ».
II. – En conséquence, au même titre, après le mot :
« victimes »,
insérer les mots :
« et covictimes ».
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de l'intitulé initial de la proposition de loi, évitant un glissement sémantique de son objet.
Intention : Sanctuariser l'identité et le champ d'application originel de la loi pour éviter que le changement de titre ne serve de prétexte à une interprétation plus restrictive de la protection des enfants.
L'amendement vise à restaurer la dénomination d'origine du texte. Bien que l'exposé sommaire semble purement formel, le rétablissement d'un titre lors d'une navette législative est rarement neutre : il s'agit de préserver l'identité politique et le périmètre symbolique du projet initial face à des tentatives de redéfinition ou de dilution de son intitulé par la seconde chambre ou la commission.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le nom de la proposition de loi tel que retenu lors de son dépôt et de son adoption en première lecture par l'Assemblée nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).