Amendement n° CL14
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 221‑5‑5 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le crime est commis par un parent sur la personne de son enfant ou sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. » ;
2° L’article 222‑31‑2 est abrogé ;
3° L’article 222‑48‑2 est ainsi modifié :
a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque l’infraction mentionnée au I du présent article est un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis par un parent sur la personne de son enfant ou un crime commis par un parent sur la personne de l’autre parent, si sur décision spécialement motivée, la juridiction de jugement ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale en application des articles 378 et 379‑1 du code civil, elle ordonne le retrait partiel de cette autorité ou le retrait de l’exercice de cette autorité ainsi que des droits de visite et d’hébergement en application des mêmes articles 378 et 379‑1, sauf décision spécialement motivée. Cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
« Elle peut aussi se prononcer sur le retrait de cette autorité ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité à l’égard des autres enfants mineurs du parent condamné.
« Si les poursuites ont lieu devant la cour d’assises, celle-ci statue sur cette question sans l’assistance des jurés. »
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Rétablissement de la version initiale de l'article 3, créant un conflit entre la volonté de l'Assemblée et celle du Sénat.
Intention : Réaffirmer la primauté de la volonté initiale de l'Assemblée nationale en neutralisant les modifications introduites par le Sénat.
L'amendement marque un point de rupture politique majeur : il refuse l'évolution opérée par le Sénat pour revenir au texte initialement voté par l'Assemblée nationale. Bien que l'auteur invoque des 'coordinations rédactionnelles', l'enjeu est de restaurer l'équilibre ou le périmètre de l'article 3 tel qu'il avait été conçu avant l'intervention de la chambre haute. Le rejet de la version sénatoriale au profit de la version de l'Assemblée indique que le législateur a choisi de maintenir une direction politique ou juridique spécifique, refusant l'inflexion proposée par le Sénat.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit l'article 3 dans sa version adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale et procède à quelques coordinations rédactionnelles rendues nécessaires par la modification de l'article 2.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).