Amendement n° CL13
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 378. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. »
Ce que ça change · analyse IA
Automatise le retrait total de l'autorité parentale en cas de crimes/délits sur l'enfant ou l'autre parent, entre protection de l'enfant et pouvoir d'appréciation du juge.
Intention : Renforcer la protection de l'enfant en inversant la présomption : le retrait total devient la sanction par défaut pour les crimes et délits familiaux, limitant ainsi la marge de manœuvre discrétionnaire du juge.
L'amendement opère un basculement de la charge de la décision : il transforme une faculté du juge en une obligation de retrait total, faisant de la partialité de l'autorité parentale l'exception et non plus la règle. En imposant une motivation spéciale pour tout maintien partiel ou total, le législateur cherche à verrouiller le système pour éviter les décisions de 'juste milieu' qui pourraient laisser un parent dangereux en contact avec l'enfant. Le rejet de la version de l'Assemblée nationale (plus souple) au profit de cette version renforce la dimension protectrice et automatique de la sanction pénale sur le plan civil.
Exposé sommaire
Cet amendement permet de revenir à l'esprit du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en prévoyant que le juge pénal ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée, du parent condamné pour un crime ou délit commis sur son enfant ou un crime commis sur l'autre parent. L'objectif est de rendre plus automatique le retrait total de l'autorité parentale dans ces cas de condamnation les plus graves, afin de protéger les enfants victimes ou co-victimes.
En outre, l'amendement prévoit l'obligation pour le juge pénal de se prononcer sur tous les aspects de l'autorité parentale s'il refuse en premier lieu de retirer totalement l'autorité parentale. Ainsi, lorsque sur décision spécialement motivée, le juge pénal ne prononce pas le retrait total de l'autorité parentale, il ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).