Amendement n° CL10
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 378. – En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Si elle ne décide pas le retrait total de l’autorité parentale, la juridiction ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. »
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Automatise le retrait total de l'autorité parentale en cas de crimes/délits sur l'enfant ou l'autre parent.
Intention : Renforcer la protection de l'enfant en inversant la charge de la décision : le retrait de l'autorité parentale devient la sanction automatique pour protéger la victime, obligeant le juge à justifier exceptionnellement tout maintien de lien juridique.
L'amendement transforme une faculté du juge en une obligation de principe : le retrait total devient la règle par défaut pour les crimes et délits commis sur l'enfant ou l'autre parent. En imposant une motivation spéciale pour toute dérogation, il réduit la marge d'appréciation du juge pénal. Le débat (suggéré par l'exposé) montre une volonté de passer d'une protection discrétionnaire à une protection structurelle et quasi automatique, où le juge ne peut plus simplement « ne rien décider » sur l'autorité parentale, mais doit obligatoirement trancher sur son maintien partiel ou son retrait d'exercice s'il refuse le retrait total.
Exposé sommaire
Cet amendement permet de revenir à l'esprit du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en prévoyant que le juge pénal ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée, du parent condamné pour un crime ou délit commis sur son enfant ou un crime commis sur l'autre parent. L'objectif est de rendre plus automatique le retrait total de l'autorité parentale dans ces cas de condamnation les plus graves, afin de protéger les enfants victimes ou co-victimes.
En outre, l'amendement prévoit l'obligation pour le juge pénal de se prononcer sur tous les aspects de l'autorité parentale s'il refuse en premier lieu de retirer totalement l'autorité parentale. Ainsi, lorsque sur décision spécialement motivée, le juge pénal ne prononce pas le retrait total de l'autorité parentale, il ordonne le retrait partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).