Amendement n° CL8
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d'un an ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES proposent qu'en matière de retrait de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement, aucune demande au juge aux affaires familiales (JAF) ne puisse être présentée moins d'un an après que la décision soit définitive.
Le délais de 6 mois établit par le Sénat étant restreint selon nous, il s'agit d'une disposition similaire à celle prévue lorsqu'un retrait de l'autorité parentale est prononcé par le tribunal judiciaire : aucune demande en restitution ne peut être présentée moins d'un an après que le jugement soit devenu irrévocable.
Le parent pourrait alors exercer les voies de recours habituelles contre la décision, mais ne pourrait ressaisir le JAF dans la foulée de la décision irrévocable, afin de laisser une période de stabilité de un an à l’enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).