Amendement n° CL7
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales ou intrafamiliales et sur les modalités d’accompagnement parental. »
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Élargit le rapport obligatoire aux violences intrafamiliales pour inclure les enfants victimes, au-delà du seul couple.
Intention : Élargir le champ de la vigilance de l'État pour protéger les enfants victimes de violences au sein du foyer, en brisant le cloisonnement juridique entre violence conjugale et violence sur mineur.
L'amendement vise à corriger une déconnexion entre le périmètre du rapport de suivi et la réalité des violences. En réintégrant la notion de 'violences intrafamiliales', l'auteur cherche à empêcher que le législateur ne se concentre uniquement sur le duo conjugal, occultant ainsi les enfants qui sont des victimes directes ou collatérales. Le rejet de la version initiale (plus restrictive) au profit de cette version montre que le législateur accepte de reconnaître que la violence domestique ne s'arrête pas à la sphère du couple, mais englobe l'ensemble de la cellule familiale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de réintégrer l'article 4 tel que rédigé par l'Assemblée nationale, consistant en la remise d'un rapport sur le repérage, la prise en charge, le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales et sur les modalités d’accompagnement parental.
Nous souhaitons ajouter aux violences conjugales, les violences intrafamiliales en cohérence avec l'esprit de la proposition de loi qui prend en compte dans le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice les violences commises sur les enfants eux-mêmes.
Il s'agirait là de disposer d'un état des lieux complet pour mettre en oeuvre une politique publique efficace. Le drame atroce d'infanticide dans l'Eure survenu le 24 septembre dernier nous rappelle, une fois de trop, que les politiques (notamment de prévention) en la matière sont défaillantes et nécessitent une amélioration urgente et vitale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).