Amendement n° CL4
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ou sur le retrait de l’exercice de cette autorité ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend revenir sur la rédaction initiale de l'alinéa 3. En l'état, la formulation n'envisage pas de cas alternatif au retrait total de l'autorité parentale. Dans l'éventualité où la juridiction pénale ne souhaiterait pas prononcer un telle mesure, la formulation réintroduite lui permettrait néanmoins de prononcer le retrait de l’exercice de cette autorité parentale. La juridiction pénale bénéficie ainsi d’un éventail plus large de mesures propres à sauvegarder l’intérêt de l’enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).