Amendement n° CL2
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« se prononce sur »
les mots :
« ordonne ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
La rédaction proposée par cet alinéa 3, en laissant la possibilité de maintenir l'autorité parentale, va à l'encontre de la protection due aux victimes, en particulier des enfants.
Il convient donc de supprimer la deuxième phrase et de préciser que la juridiction ordonnera le retrait de l'autorité parentale, sans exception.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).