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Amendement n° CL1

LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)

Tombé M. Dino Cinieri (LR) Article 2 Déposé le 27/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :

« se ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer la troisième occurrence du mot :

« sur ».

III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Exposé sommaire

Afin de protéger les enfants victimes, un parent auteur, co-auteur ou complice d'inceste ne doit plus avoir l'autorité parentale, sans exception.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).