Amendement n° CL31
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article 378 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378. – Se voit retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime commis sur la personne de son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction.
« Peut se voir retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice, hors le cas prévu au précédent alinéa, d’un délit commis sur la personne de son enfant, soit comme coauteur ou complice d’un crime ou délit commis par son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un délit sur la personne de l’autre parent.
« Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants. »
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Instaure le retrait obligatoire de l'autorité parentale pour les crimes les plus graves sur l'enfant ou l'autre parent, entre protection absolue de l'enfant et maintien du pouvoir d'appréciation du juge.
Intention : Sanctionner par une rupture automatique du lien de droit pour protéger l'enfant des parents criminels, tout en verrouillant la possibilité pour le juge de déroger à cette règle sans justification renforcée.
L'amendement opère un basculement de paradigme juridique : il fait passer le retrait de l'autorité parentale d'une sanction facultative (à la discrétion du juge) à une sanction automatique pour les cas d'agressions sexuelles incestueuses ou de crimes commis sur l'enfant ou l'autre parent. Le rejet de la discrétionnalité systématique au profit d'une présomption de retrait montre que le législateur considère désormais que la gravité de certains actes rompt de manière irréversible le lien de protection nécessaire à l'exercice de l'autorité parentale. Le juge ne peut s'écarter de cette règle que par une motivation exceptionnelle, transformant ainsi la règle de l'exception en une règle de principe pour les crimes les plus graves.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de réécrire l'article 378 du code pénal afin de prévoir les cas dans lesquels le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice, qui est possible dans le droit actuel en cas de condamnation pénale, devient obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée du juge pénal.
Ainsi, cette peine sera prononcée à l'encontre des parents condamnés pour agression sexuelle incestueuse ou crime commis sur leur enfant, ou pour crime commis sur l'autre parent. Le juge garde son pouvoir d'appréciation en ayant la possibilité de ne pas prononcer le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice par une décision spécialement motivée.
L'objectif de cet amendement est d'inverser la logique actuelle pour les condamnations pour les infractions les plus graves, lorsque l'enfant en est directement victime ou lorsqu'elles concernent son autre parent.
Le juge pénal conserve la possibilité de prononcer le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice lorsque le parent est condamné pour un délit autre que celui d'agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant, pour un crime ou délit commis par son enfant ou pour un délit commis sur l'autre parent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).