Amendement n° CL30
LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article 378 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 378. – Se voit retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d’un crime commis sur la personne de son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction.
« Peut se voir retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal le parent qui est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice, hors le cas prévu au précédent alinéa, d’un délit commis sur la personne de son enfant, soit comme coauteur ou complice d’un crime ou délit commis par son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d’un délit sur la personne de l’autre parent.
« Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants. »
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Supprime le retrait automatique de l'autorité parentale pour laisser au juge le pouvoir de décider selon les cas.
Intention : Réintroduire le pouvoir d'appréciation du juge pour éviter une inconstitutionnalité liée à l'absence d'individualisation de la peine.
L'amendement transforme une sanction automatique et mécanique en une sanction facultative et motivée. En introduisant la clause « sauf décision contraire spécialement motivée », il brise le caractère systématique de la déchéance de l'autorité parentale pour les crimes les plus graves (inceste, violences sur l'autre parent). Le débat, bien que non retranscrit ici, est suggéré par l'exposé : il oppose la volonté de protection immédiate et automatique de l'enfant à l'exigence constitutionnelle d'individualisation des peines. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur privilégie la sécurité juridique et la conformité aux droits fondamentaux (CEDH, Constitution) sur l'efficacité symbolique d'une sanction automatique.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s’assurer de la constitutionnalité du dispositif. En effet, l’article 2 tel que rédigé prévoit un retrait automatique de l’autorité parentale lorsque l’un des parents est condamné pour viol ou agression sexuelle contre son enfant ou pour un crime ou des violences ayant entrainé une incapacité totale de travail de plus de huit jours commis sur la personne de l’autre parent.
Or, le retrait automatique de l’autorité parentale semble en contradiction avec le principe d’individualisation des peines, que le Conseil constitutionnel fait découler de l’article 8 de la Déclaration de 1789 et qui implique « qu’une sanction pénale ne puisse être appliquée que si le juge l’a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ». En outre, cela pourrait également constituer une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale qui découle de nos engagements conventionnels (article 8 de la CEDH).
Ainsi, l’amendement prévoit ce même retrait "automatique" en cas de condamnation soit comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d'un crime commis sur la personne de son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d'un crime sur la personne de l'autre parent, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction. En outre, il s'assure que le juge pénal puisse prononcer une décision de retrait total de l'autorité parentale ou l'exercice de l'autorité parentale lorsque le parent est condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice, hors le cas évoqués plus haut, d'un délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteur ou complice d'un crime ou délit commis par son enfant, soit comme auteur, coauteur ou complice d'un délit sur la personne de l'autre parent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).